Décision du 23 juin 1999 relative à l'adhésion de l'établissement de Bordeaux de la branche Retraites de la Caisse des dépôts et consignations aux échanges transactionnels automatiques mis en place par le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

J.O. Numéro 162 du 16 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10564
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Décision du 23 juin 1999 relative à l'adhésion de l'établissement de Bordeaux de la branche Retraites de la Caisse des dépôts et consignations aux échanges transactionnels automatiques mis en place par le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

NOR : ECOK9900027S

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 5 mai 1999 portant le numéro 649370,
Décide :

Art. 1er. - La Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux, déclare adhérer à l'application nationale informatique de gestion des remboursements de soins de santé au titre des pensionnés et rentiers des régimes français de sécurité sociale résidant dans un autre Etat membre de la CEE et ayant fait l'objet des demandes d'avis auprès de la CNIL nos 253793 et 254043 présentées respectivement par le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité : nom patronymique, prénom, nom marital, date de naissance ;
Numéro de sécurité sociale ;
Pays de résidence, adresse ;
Numéro de pensions (invalidité, vieillesse), numéro de rente AT - MP ;
Type de pensions.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
Les organismes de sécurité sociale agréés.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, service de gestion des créances, 11, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-45-26-33-41).

Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 1999.

Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
M. Gonnet